L'article R. 941-1 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
2° Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance à la place de "procureur de la République ;
« 6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel et "substitut près le tribunal supérieur d'appel à la place de "Les avocats généraux et les substituts généraux et "avocat général. »