Article 1
Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0510614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/JUSB0510614D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/2005-1468/jo/article_1
Texte n°20