Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Version INITIALE

NOR : MCCT0500722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/MCCT0500722D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/2005-1355/jo/article_5

Texte n°47

Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Article 5


Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.