Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Version INITIALE

NOR : MCCT0500722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/MCCT0500722D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/2005-1355/jo/article_16

Texte n°47

Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Article 16


Les distributeurs de services exerçant leur activité préalablement à la publication du présent décret se conforment aux dispositions de celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la même date.