Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Version INITIALE

NOR : MCCT0500722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/MCCT0500722D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/2005-1355/jo/article_9

Texte n°47

Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Article 9


Lorsque la déclaration est incomplète, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.