Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Version INITIALE

NOR : MCCT0500722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/MCCT0500722D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/2005-1355/jo/article_18

Texte n°47

Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Article 18


Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.