Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOX0400259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/ECOX0400259D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/2005-54/jo/article_7

Texte n°29

Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat

Article 7


L'autorité chargée du contrôle financier vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits mentionnée à l'article 5.