Arrêté du 18 janvier 2005 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation

Version INITIALE

NOR : BUDB0540002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/18/BUDB0540002A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, et notamment son article 5, Arrêtent :


  • Un prélèvement d'un montant de vingt-quatre millions cent cinquante mille euros est effectué pour 2004 au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation.


  • Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction
F. Delarue

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