Article 17
La mise en oeuvre des dispositions du présent décret fait l'objet d'une évaluation deux ans après son entrée en vigueur.
Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
NOR : ECOX0400259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/ECOX0400259D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/2005-54/jo/article_17
Texte n°29