Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
Chapitre Ier : Missions du contrôle financier (Articles 1 à 2)
Chapitre II : L'autorité chargée du contrôle financier (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Programmation de l'exécution budgétaire (Articles 5 à 6)
Chapitre IV : Suivi de l'exécution budgétaire (Articles 7 à 11)
Chapitre V : Modalités et délais du visa et de l'avis préalable (Articles 12 à 14)
Chapitre VI : Dispositions générales (Article 15)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales (Articles 16 à 20)
Article 19
Le présent décret est applicable à Mayotte.