Article 4
A l'article 13, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions est remise, le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil. »
Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : JUSC0420896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/JUSC0420896D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/2005-25/jo/article_4
Texte n°13