Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSC0420896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/JUSC0420896D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/2005-25/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1° les mots : « et, le cas échéant, de celui des enfants nés avant ou après le mariage avec le conjoint français et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints » sont supprimés.
II. - Au 3° après les mots : « communauté de vie » sont ajoutés les mots : « tant affective que matérielle » et après les mots : « corroborant cette affirmation » sont ajoutés les mots : « , dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ».
III. - Les 6° et 7° deviennent respectivement les 7° et 8°.
IV. - Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage. »