Article 3
Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original. »
Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : JUSC0420896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/JUSC0420896D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/2005-25/jo/article_3
Texte n°13