Article 2
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0430038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/ECOB0430038D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-931/jo/article_2
Texte n°3
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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