Décret n° 2004-931 du 3 septembre 2004 portant ouverture de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : ECOB0430038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/ECOB0430038D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-931/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.