Article 6
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République
Française
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NOR : ECOT0420033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/ECOT0420033D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/2004-1023/jo/article_6
Texte n°3
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
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