Article 5
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/ECOT0420033D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/2004-1023/jo/article_5
Texte n°3
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article 1er.
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