Décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0420033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/ECOT0420033D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/2004-1023/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.