Décret n° 2004-901 du 30 août 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTA0400234D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-901/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.