Décret n° 2004-901 du 30 août 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTA0400234D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-901/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Dans l'annexe à la partie Réglementaire du code électoral intitulée « Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter », sont insérés après le mot : « Dunkerque » les mots : « Fort-Mardyck, Saint-Pol-sur-Mer ».