Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTA0400233D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-900/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


I. - Le premier alinéa de l'article R. 167 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter. »
II. - Le dernier alinéa du même article est abrogé.