Article 5
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires en service au ministère de l'outre-mer n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0400027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/DOMB0400027D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-841/jo/article_5
Texte n°20
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires en service au ministère de l'outre-mer n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
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