Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SANS0421860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/SANS0421860D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/2004-821/jo/article_18

Texte n°13

Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Article 18


Les articles R. 241-5 à R. 241-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.