Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SANS0421860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/SANS0421860D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/2004-821/jo/article_snum2

Texte n°13

Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi


II. - Dispositions transitoires portant application
de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée