Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SANS0421860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/SANS0421860D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/2004-821/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues :
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.