Article 9
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2004-819 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR : INDI0420674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/INDI0420674D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/2004-819/jo/article_9
Texte n°5