Article 10
La commission de classement ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n° 2004-819 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR : INDI0420674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/INDI0420674D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/2004-819/jo/article_10
Texte n°5