Décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable

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NOR : DEVX0400158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/DEVX0400158D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/9/2004-682/jo/texte

Texte n°65

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Il est inséré, après le premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 15 mai 2002 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « - du délégué interministériel au développement durable ; ».


  • Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier

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