Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,