Article 4
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0421773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANG0421773D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-790/jo/article_4
Texte n°22
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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