Article 14
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0421773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/SANG0421773D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-790/jo/article_14
Texte n°22
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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