Décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0400602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/DEFP0400602D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-740/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Il peut être mis fin au détachement avant son terme :
1° A la demande du payeur général aux armées ;
2° A la demande du directeur général de la comptabilité publique ;
3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le payeur général aux armées ;
4° En cas de remise à la disposition du ministère chargé du budget, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret.