Décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPX0400114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/FPPX0400114D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/2004-708/jo/article_8

Texte n°46

Article 8


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique établit tous les deux ans au moins un bilan de l'application des dispositions du présent chapitre et le communique à chacune des instances de représentation des membres des corps mentionnés à l'article 1er.