Article 13
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0400114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/FPPX0400114D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/2004-708/jo/article_13
Texte n°46
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
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