Article 13
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
Décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
NOR : FPPX0400114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/FPPX0400114D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/16/2004-708/jo/article_13
Texte n°46