Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : FPPA0400023Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/FPPA0400023Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-678R1/jo/texte

Texte n°47

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2004, édition papier, page 12544, 1re colonne, art. 2, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 61, 1re ligne, au lieu de : « ... l'article L. 11... », lire : « ... l'article L. 11 bis... ».

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