Article 1
L'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-707 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0430051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MAEJ0430051D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-707/jo/article_1
Texte n°39