Décret n° 2004-707 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MAEJ0430051D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-707/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.