Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/ECOP0400288D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-513/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


A compter de la date d'effet du présent décret, les experts techniques et les experts techniques principaux des services déconcentrés régis par le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 sont intégrés, au titre de la constitution initiale du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le premier grade de ce corps.