Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/ECOP0400288D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-513/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Les services effectifs accomplis dans le corps des experts techniques des services déconcentrés par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent titre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.