Article 17
Le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du corps des experts techniques des services déconcentrés du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du tourisme est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/ECOP0400288D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-513/jo/article_17
Texte n°1
Le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du corps des experts techniques des services déconcentrés du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du tourisme est abrogé.
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