Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/ECOP0400288D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-513/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


L'intégration des personnels prévue à l'article 9 intervient dans les conditions suivantes :
a) Reclassement des anciens experts techniques principaux des services déconcentrés :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2004 texte numéro 1




b) Reclassement des anciens experts techniques des services déconcentrés :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 134 du 11/06/2004 texte numéro 1