Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/ECOP0400288D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-513/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
a) Le grade de technicien, qui comporte treize échelons ;
b) Le grade de technicien principal, qui comporte sept échelons et un échelon exceptionnel.