Article 14
Par dérogation à l'article 8, les avancements dans le grade de technicien principal, au titre des années 2004, 2005 et 2006, ne pourront excéder au total 30 % de l'effectif du corps.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400288D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/ECOP0400288D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/9/2004-513/jo/article_14
Texte n°1
Par dérogation à l'article 8, les avancements dans le grade de technicien principal, au titre des années 2004, 2005 et 2006, ne pourront excéder au total 30 % de l'effectif du corps.
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