Décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries

Version INITIALE

NOR : DEFP0400497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/DEFP0400497D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/2004-485/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.