Décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries

Version INITIALE

NOR : DEFP0400497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/DEFP0400497D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/2004-485/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


L'attribution du congé particulier de fin d'activité et l'allocation afférente ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. A défaut, il est mis fin audit congé et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.