Article 8
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire, dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0420720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/SANS0420720D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-593/jo/article_8
Texte n°18
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire, dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la juridiction.
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