Article 37
Le tableau I annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale en application de l'article R. 142-13 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Pour ce qui concerne le I du tableau I (régimes autres que le régime agricole) :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 24/06/2004 texte numéro 18
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 24/06/2004 texte numéro 18
II. - Pour ce qui concerne le II du tableau I (régime agricole) :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 24/06/2004 texte numéro 18
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 145 du 24/06/2004 texte numéro 18