Article 19
L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0420720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/SANS0420720D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-593/jo/article_19
Texte n°18
L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.
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