Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
TITRE Ier : COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (Articles 2 à 6)
TITRE II : CONTENTIEUX GÉNÉRAL (Articles 7 à 19)
TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE (Articles 20 à 25)
TITRE IV : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES (Articles 26 à 28)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 29 à 35)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 36 à 38)
Article 10
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.