Article 3
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.
Décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
NOR : MENF0400776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/MENF0400776D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/2004-592/jo/article_3
Texte n°11